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19 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021
10 février 2012
Soft Law
📜Document-cadre du 10 février 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
9 janvier 2006
Doctrine
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
4 octobre 2017
Une "diplomatie" de la compliance et de sa régulation
Pas de compliance sans confiance
22 juillet 1999
Intérêt général et intérêts particuliers, in L'intérêt général
8 mars 2010
Les droits des femmes sont en régression
Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l'éthique
20 septembre 2004
Participation à des jurys de thèses
Thèse d'Elzéar Sabran-Pontevès : 📓Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur
