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26 juin 2019

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Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale

2 janvier 2008

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De l'obligation de rendre des comptes ou accountability

17 décembre 2014

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Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

8 juillet 2008

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Risk mapping methodology. Developing practical tools for procurement.

23 novembre 2010

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7 juillet 2021

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RAPPORT DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR LA COUR DE CASSATION 2030

10 janvier 2003

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📓 Elaboration d'une grille d'analyse et de discussion pour éprouver les système de régulation économique ; première application sur la Norvège

20 juin 2025

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Les impacts juridiques et règlementaires de l'Intelligence Artificielle en matière bancaire, financière et des assurances

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