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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Organismes professionnels
17 janvier 2024
Doctrine
📝Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
12 mars 2024
Soft Law
📓Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
22 mai 2018
Les lanceurs d'alerte, une idée neuve en Europe
La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives
4 décembre 2009
Interviews
La cinquième édiition du concours d'arbitrage est lancée !
20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
5 juillet 2016
Autour de la gestation pour autrui
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
3 septembre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 3 septembre 2020, Vivendi S.A. / Autorita per la garanzie nelle Communicazioni
