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26 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 mars, QPC, Aka Technologies
24 novembre 2021
Soft Law
Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers
16 mai 2022
Rapport d'activité 2021
27 octobre 2007
Conférences
Ouverture et régulation du marché de l’énergie
8 avril 2019
Questions of methodology in Regulatory conceptions when the banking world and the world are becoming digital , in "Competition and Regulation in the Financial Sector" in "Competition in a globalised world: the role of public policies"
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
23 mars 2017
Décision du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de viligance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
18 septembre 2019
Embedded supervision: how to build regulation into blockchain finance
19 octobre 2017
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
