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22 octobre 2020
Interviews
💬 "L'Ordonnance "Health Data Hub" est un coup de maître du Conseil d'Etat"
1 juillet 2024
Doctrine
📝Publication de la directive CS3D : consécration du devoir de vigilance européen
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, TotalEnergies
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
6 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 juillet 2018, QPC, Monsieur Cédric H. et autres
5 novembre 2018
The Chilling Effect of Governance-by-data on Innovation
23 mai 2005
Organisation de manifestations scientifiques
Place et rôle des responsabilité dans les systèmes de régulation économique.
4 janvier 2017
Maersk: Antitrust compliance in a global context
5 janvier 2012
Regards croisés sur les programmes de conformités
3 mars 1999
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20. L'ajout d'une condition à lexpertise de gestion : la contrariété de l'intérêt social
