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27 février 2012
Doctrine
La gestation pour autrui devant la Cour de cassation
17 janvier 2018
Soft Law
Etat des lieux sur les blockchains et leurs effets potentiels sur la propriété littéraire et artistique
15 janvier 2018
Rapport sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfants (étude thématique sur la GPA)
6 octobre 2016
La mise en oeuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du Régulateur
25 avril 2019
La fonction conformité anticorruption dans l’organisation selon l’Agence française anticorruption
18 juin 2003
La responsabilité. Aspects nouveaux
16 novembre 2020
Whistleblower Program
15 août 2018
Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain?
24 septembre 2020
Nouveau plan d'action pour une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
