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18 juin 2025
02. Cour de cassation
🏛️Soc, 18 juin 2025, n°n° 23-19.022, Société Publicis Sapient
26 février 2026
Doctrine
📗Critique écosystémique des droits humains
12 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
1 décembre 2017
La notation financière : instrument de l’action publique européenne
13 novembre 2016
Amendes et compétences de pleine juridiction du juge européen : à la confluence du droit de la concurrence et du droit bancaire et financier
17 février 2016
Soft Law
L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui
22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive sur la publication d'informations non financières
30 juillet 2019
Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage
2 octobre 2019
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
19 juin 2020
La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale
