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30 juillet 2019
Publications
Par son arrêt "Fashion ID" du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne fait supporter une obligation de co-compliance au site qui insère un émoticone actif de Facebook : l'intermaillage de la Compliance se renforce par "le droit de savoir" de l'internaute
25 février 2021
La "crise économique", la concevoir et intégrer ouvertement de l'insécurité juridique
24 octobre 1964
Doctrine
📝Le droit subjectif et l'action en justice
12 juin 2003
LES LEÇONS D’ENRON
29 mai 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance-Vigilance-Régulation : que feront les juges demain ? Juges administratif, civil, pénal, commercial, européen, etc. Colloque 2 juin 2023
9 septembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le rapport de durabilité : Obligations et Contentieux Systémiques Émergents, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"
19 octobre 2016
L'arrêt Kerviel du 23 septembre 2016 : la compliance, comme obligation de résultat pour tous et pour l'avenir
Mise à jour : 25 juillet 2020 (Rédaction initiale : 1 juillet 2020 )
🚧 La formation, contenu et contenant de la Compliance
4 juillet 2018
02. Cour de cassation
Décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juillet 2018, SNCF Mobilités
6 novembre 2020
🚧L'attractivité économique de l'impartialité juridictionnelle
