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11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
13 février 2019
Publications
Concevoir le "droit de la régulation" à Dauphine
18 juin 2012
📘Droit français et droit brésilien. Perspectives nationales et comparées
20 janvier 2017
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
3 septembre 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 3 septembre 2020, Vivendi S.A. / Autorita per la garanzie nelle Communicazioni
24 juillet 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 24 juillet 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
15 mars 2023
Doctrine
📝 Under what conditions could climate law constitute a priority Monumental Goal?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
21 mars 2019
📗Mondialisation ou globalisation ? Les leçons de Simone Weil
16 septembre 2021
📝 Interest and “raison d’être” of the company: how do they fit with the Compliance Monumental Goals?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Monumental Goals"
30 novembre 2017
📝La disparition de la distinction de jure entre la personne et les choses : gain fabuleux, gain catastrophique
