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12 janvier 1999
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Emmanuel Putman, "Contentieux économique"
9 avril 1999
Organisation de manifestations scientifiques
Participation à l'organissation scientifique du colloque "L'obligation"
3 mars 1998
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1. La définition juridique du contrôle d'une société
12 décembre 2000
49. Utilité et rôle de la société européenne
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33-1
4 octobre 1958
France
Article 61-1
8 décembre 1998
14. Contrôle des concentration et OPA
12 décembre 2019
Co-organisation de la conférence "Les incitations, outils de la Compliance"
Article 37
1 janvier 1990
Commentaire de l'Article 10 du Code civil
