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9 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
21 novembre 2019
Conférences
Participation à la conférence présentant l'Association Henri Capitant à l'Université d'Oslo
12 juillet 1993
Publications
Condition de recevabilité d’une OPA
9 janvier 1998
Unilatéralité et consentement
25 septembre 1996
Répression et vedettariat
18 juin 1995
Rapport de synthèse, in "L’échange des consentements"
20 octobre 1981
Doctrine
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
16 avril 2008
Base Documentaire
La confiance dans les mots de la loi
7 février 1804
1. Code civil
Article 1386-4
