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20 avril 1999
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22. La juridictionnalisation des conflits économiques entre Etats
15 janvier 2002
60. La mise en examen de Total Fina Elf
9 mai 1950
Doctrine
Déclaration du 9 mai 1950
7 juin 2016
Audition par les députés auteurs des propositions de Lois visant à lutter contre la GPA
3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
27 juin 2014
Soft Law
Plea Agreement, US General Attorney - BNPP
9 mars 2006
14. Les président de juridiction
20 octobre 1998
11. Justice de pairs, échevinage et mixité
24 mars 2001
54. La convention de portage d'actions
17 octobre 2000
46. L'homologation implicite des tarifs de France Telecom
