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4 octobre 1958
France
Article 68
26 mai 2010
Doctrine
📗 L'esprit de Philadelphie. La justice sociale face au marché total
20 septembre 2016
Publications
Prohibition de la GPA : La convergence absolue des droits des femmes et des droits des enfants
21 novembre 2018
Réformes et transformations
8 février 2024
📝Pour une justice pénale négociée plus équitable, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
4 septembre 2025
📝Transformation de la gouvernance et obligation de vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
4 juin 2003
📝 Valeurs marchandes et ordre concurrentiel, in 📕 L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
7 juin 2022
📝Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises
20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
29 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014
