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7 octobre 2015
Textes
Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas
21 mars 1804
1. Code civil
230
1384, al.4
Article 1384, al.1
30 avril 2024
Interviews
💬GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"
21 avril 2021
Doctrine
📝La Compliance : par et au-delà de la formation juridique classique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
29 mai 2023
📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Agence
19 avril 2013
📙La gestation pour autrui. Mythes et réalité
Nouvel entrant
