📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?

► Référence complète : Y. Gaudemet, "De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?", JCP G, n° 21, 29 mai 2019, p. 1020-1026.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Nouvelle façon de faire du droit ; impuissance de l’État à respecter en temps et en heure les engagements et promesses climatiques souscrites dans l’ordre international. Alors que se passe-t-il ? Le juge, le Conseil d’État en particulier, contrôle, enjoint et sanctionne la carence de l’État, allant jusqu’à lui donner des délais pour agir et rendre compte ; et dans le même mouvement, l’État impose aux entreprises de compléter, dans la langue floue et invasive de la régulation, l’obligation de compliance par un devoir de vigilance pour la préservation à l’échelle internationale des droits humains et un développement durable selon un plan qu’elles élaborent et qu’elles s’imposent à elles-mêmes.

Noble ambition est certainement et oh combien nécessaire... mais on ne peut taire le bouleversement institutionnel que cela comporte. L’impuissance de l’État conduit à un déplacement singulier de la puissance normative : le juge de l’État contrôle, sanctionne et ordonne à l’État ; l’État demande à l’entreprise ce qu’il ne pas parvient pas à décider lui-même."

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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