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5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝La juridictionnalisation de la réputation par les plateformes, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La Juridictionnalisation de la Compliance
10 janvier 2023
📗"Insécurité juridique" : l'émergence d'une notion ?
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 15
22 mai 2018
Publications
Entreprise, Régulateur, Juge : penser la compliance par ces trois personnages
3 novembre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 novembre 2004
11 mars 2024
Interviews
💬You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs
11 juin 2014
Réponse à "Libération" et son "Manifeste des 343 fraudeuses"
9 novembre 2023
📝La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise
29 février 2024
📝Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
