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17 mars 1982
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 mars 1982
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
21 mars 1804
1. Code civil
4
10 septembre 2025
Publications
📝Régulation, in 🕴️J.-Fr. Kerléo et 🕴️E. Lemaire (dir.), 📗Dictionnaire de l'éthique publique
27 novembre 2024
📝Antitrust, natural field of systemic litigation
6 avril 1977
Doctrine
Volonté et manifestations tacites
11 mars 2015
Simpler. The future of Government
12 janvier 2024
📝Pour une compliance notariale
5 novembre 2004
📗La force contraignante du rapport d'obligation (Recherche sur la notion d'obligation)
