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12 janvier 2024
Doctrine
📝Pour une compliance notariale
5 novembre 2004
📗La force contraignante du rapport d'obligation (Recherche sur la notion d'obligation)
27 février 1951
02. Cour de cassation
Arrêt du 27 février 1951, Branly
21 avril 2021
📝La compliance by design en antitrust : entre innovation et illusion, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
📝L’arbitre, juge ex ante de la compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
19 septembre 2024
Conférences
💻Comment s’adapter au Contentieux Émergent de la Compliance
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 31 mars 2021 )
📝Compliance et Arbitrage. Essai de problématisation, in🕴🏿M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
9 février 2024
🎤Préalable : ce qu'est l'obligation de Compliance, in 🧮L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance
23 décembre 2015
Publications
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
