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8 février 2013
08. Juridictions du fond
Jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local
Mise à jour : 24 janvier 2011 (Rédaction initiale : 24 janvier 2011 )
L.1 Thèses soutenues
9. L'intervention préventive du juge dans les entreprises
24 juin 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres
20 octobre 2014
Publications
Les limites des bienfaits de la régulation : la convention de maternité de substitution (GPA)
22 mars 2012
Conférences
La place de la géographie dans la régulation
1 novembre 2000
📗Internet et nos fondamentaux
2 mars 2018
Blog
En lisant la "vie de professeur" d'Yves Lequette, comment ne pas penser à la permanence d'Alma Mater. Heureusement pour nous
7 janvier 2016
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Capture (du régulateur)
23 octobre 2025
Doctrine
📗Mélanges en l’honneur du Professeur Denis Mazeaud
14 octobre 2019
Interviews
"Par la Compliance, la justice pénale est passée de l'inquisitoire à l'accusatoire"
