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27 février 1951
02. Cour de cassation
Arrêt du 27 février 1951, Branly
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
30 mars 2016
Soft Law
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
27 novembre 2024
Publications
📝Antitrust, natural field of systemic litigation
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
21 mars 1804
1. Code civil
4
17 mars 1982
Arrêt du 17 mars 1982
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝L’arbitre, juge ex ante de la compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
