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Mise à jour : 25 octobre 2015 (Rédaction initiale : 30 août 2015 )
Publications
Les différentes natures de l'Ordre public économique
3 août 1915
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard
7 février 1986
Arrêt du 7 février 1986
3 avril 2002
Arrêt du 3 avril 2002
26 octobre 2012
Doctrine
Vérité et justice
7 juin 2006
Régulateurs indépendants versus LOLF
Mise à jour : 18 juin 2016 (Rédaction initiale : 8 novembre 2015 )
🚧 Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée"
2 septembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Qu'est-ce que "payer" ? Pour le Droit traditionnel, c'est exécuter son obligation ; mais c'est aussi donner des informations personnelles. Le Droit de la Régulation et de la Compliance doit en tirer toutes les conséquences si ce transfert d'information devient l'objet principal : cas pratique du "paiement fractionné"
📝Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche &🕴️ M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC
7 juillet 2011
02. Lois
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
