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15 octobre 2020
Soft Law
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
5 mars 2009
Doctrine
📝Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires
14 décembre 2016
Le droit économique entre intérêts privés et intérêt général
15 décembre 2018
📓Les entreprises face au défi de l’anticorruption. La question de la création de valeur
5 avril 1995
Conférences
Les conséquences d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire sur l’organisation sociétaire
16 avril 2014
📝Le lanceur d'alerte, héros des sociétés scientifiques et techniques ?, in
12 octobre 2005
Publications
Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole
14 décembre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
🏛️Directive (UE) 2022/2464, du 14 décembre 2022, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD)
24 juin 2004
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
11 octobre 2016
Base Documentaire
La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ?
