5 mars 2009

Base Documentaire : Doctrine

PUIG, Pascal

ūüďĚLe contr√īle de proportionnalit√© en droit des affaires

‚Ėļ R√©f√©rence compl√®te : Puig, P., Le contr√īle de proportionnalit√© en droit des affairesPetites affiches, n¬į46, 2009. 

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