5 mars 2009

Base Documentaire : Doctrine

PUIG, Pascal

📝Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Puig, P., Le contrĂ´le de proportionnalitĂ© en droit des affairesPetites affiches, n°46, 2009. 

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