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6 octobre 1997
Publications
Le service public de la justice
13 juin 2024
02. Lois
Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
12 mars 1950
Doctrine
📗Du droit civil au droit public : Du droit civil au droit public : à travers les personnes, les biens, et la responsabilité civile
📝De l’abdication de la Loi, in 📙Les métamorphoses de la loi
14 juin 1994
Les principes originels du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
15 mars 2004
Conférences
Etude de cas de contrats dans les systèmes de régulation électrique
22 juillet 2002
Les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (co-dir.)
3 avril 1998
Incidence de la qualification juridique de l’autorité de marché sur les principes généraux de procédure
11 juin 2001
Sécurité juridique et juridiction civile, in "Les nouveaux enjeux de la juridictions civiles"
2 juillet 2014
" Reporting " RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau ...
