9 novembre 1994
Publications
Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables
Rapport de recherches remis au Commissariat général du Plan
Recherches menées et rapport rédigés le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), remis en novembre 1994.
Ce document a servi de support à une contribution dans l'ouvrage L'Europe et l'intérêt général, 1995.
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