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9 décembre 2019
Soft Law
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
12 février 2025
02. Cour de cassation
🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC
2 mai 2024
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
Mise à jour : 17 juin 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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Divers
29 décembre 2016
02. Lois
Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
17 septembre 2009
Publications
📝Une "politique de sanction" peut-elle exister dans la régulation financière et être commune aux régulateurs et aux juges ?
18 avril 2024
📝L’usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme, in 🕴️J. Andriantsimbazovina (dir.), 📗Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique
28 novembre 2023
Doctrine
📗Droit de la "guerre atypique". Réflexions sur les conflits non armés et non militaires (lawfare, guerre économique et informationnelle)
6 juin 2018
Blog
Le pouvoir légitime est celui qui motive l'exercice qu'il en fait : exemple par l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 mai 2018, imposant l'obligation de motiver les peines, même contraventionnelles
7 septembre 2023
📝Le cas Petrobras, une juste adéquation de la responsabilité pour protéger les personnes impliquées dans des systèmes globaux
