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21 mars 1804
1. Code civil
16-7
4 octobre 1958
France
Article 66
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Traduction
9 octobre 2020
Soft Law
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
14 septembre 1964
Doctrine
Frontières du droit et "lex mercatoria"
23 juillet 2010
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 juillet 2010
22 mai 2013
Publications
Affaire Tapie / Lagarde : Un arbitrage juridiquement prudent
336
6 juin 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Conseils méthodologiques pour l'exercice de commentaire de textes
20 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
