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23 juillet 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 23 juillet 2014, MM B., A. et C.
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 28 juin 2011 )
Cour d'appel de Paris
L’analyse économique du droit, par Bruno Deffains
Mise à jour : 13 septembre 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
Régulation et Droit Économique
3 - Théorie Générale du Droit Economique
15 mai 2026
Grandes et petites questions du Droit
🔴Droit de propriété et force du collectif
22 février 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
19 février 1997
Arrêt du 19 février 1997, Bertrand
29 février 2024
Publications
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
7 février 2016
Blog
La sophistique de l'innocence : arme de construction massive de l'industrie des bébés sur commande (maternités de substitution -GPA)
29 mars 2011
L'"utilità" economica del notariato nella logica del mercato
5 mars 2007
02. Lois
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
