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20 septembre 2010
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
29 février 2024
Publications
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
20 mars 2021
Compliance : sur le vif
Respecter le besoin de sommeil de l'être humain : le consentement n'en est pas la bonne mesure
25 juin 2014
10. Code de la santé publique
L 1110-5
10 janvier 2013
Doctrine
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
10 mars 2016
A qui profite le clic ? Le partage de la valeur à l'ère du numérique
23 juillet 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 23 juillet 2014, MM B., A. et C.
12 juin 2003
LES LEÇONS D’ENRON
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 28 juin 2011 )
Cour d'appel de Paris
L’analyse économique du droit, par Bruno Deffains
