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22 janvier 2001
Conférences
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
Mise à jour : 29 septembre 2013 (Rédaction initiale : 18 septembre 2013 )
Figures
BADINTER, Robert
27 mai 1998
Doctrine
La propriété de l'information
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
1 septembre 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
23 mars 2021
Compliance : sur le vif
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
27 février 2014
La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
