20 septembre 2010

Base Documentaire : 10. Autorité de la Concurrence

Autorité de la Concurrence

🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement.

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