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24 août 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Le contrôle par le régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles: l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine" (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine")

Doctrine

La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales

Doctrine

📝Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public

5 décembre 2023

08. Juridictions du fond

🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2023, La Poste

Mise à jour : 17 septembre 2012 (Rédaction initiale : 17 septembre 2012 )

Blog

Le "Commissaire au droit" dans l'entreprise : une bonne idée ?

17 janvier 2024

Doctrine

📝Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

6 octobre 2005

05.1. CEDH

Arrêts du 6 octobre 2005, Maurice c/ France et Draon c/ France.

27 janvier 2003

Conférences

Réglementation, régulation, la question au centre du débat, in "Vers un renforcement du système français de sécurité de l'information financière"

7 septembre 2023

Publications

📝Le cas Petrobras, une juste adéquation de la responsabilité pour protéger les personnes impliquées dans des systèmes globaux

Mise à jour : 1 septembre 2022 (Rédaction initiale : 13 avril 2022 )

Doctrine

📝Gel hydroalcoolique, Covid-19 et Compliance. Des insuffisances de la démarche de conformité à l’émergence d’îlots de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

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