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7 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 août 2010 )
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F.1.b) Monographies publiées dans la presse ou des ouvrages juridiques entre 1996 et 2000
9 avril 1996
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
18 novembre 2022
Conférences
🎤 Le juge, tiers régulateur des obligations contractuelles de compliance, in 🧮Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies
29 septembre 2014
Blog
Pauvert nous a quittés. Il défendait la littérature et la liberté d'expression. Breton venait à son aide face aux tribunaux
22 mai 2015
Décision du 22 mai 2015, UBER (QPC)
13 juin 2024
02. Lois
Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
24 novembre 2010
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance bancaire (Autorité bancaire européenne)
8 décembre 1993
Publications
Le choix de l’annulation comme sanction de l’indétermination du prix dans les contrats d’exclusivité, et ses conséquences
28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
