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24 juin 2004
Doctrine
Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie
2 septembre 2021
Interviews
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
1 mars 2024
📝La construction d’un modèle de compliance européenne au sein du système bancaire et financier
9 octobre 2018
Conférences
Participation à la plénière d'ouverture : Regtech, une définition en constante évolution, in "Paris - RegTech Forum"
28 avril 2016
L'intérêt de l'enfant dans le droit de la filiation : les enseignements de l'affaire Mandet
31 mai 2018
Le conseil d'état précise la nature juridique et les modalités d'imposition du bitcoin
Compliance : sur le vif
📧 Qu'est-ce que "payer" ? Pour le Droit traditionnel, c'est exécuter son obligation ; mais c'est aussi donner des informations personnelles. Le Droit de la Régulation et de la Compliance doit en tirer toutes les conséquences si ce transfert d'information devient l'objet principal : cas pratique du "paiement fractionné"
4 février 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
6 octobre 2015
Le droit de la responsabilité à l'épreuve des géants de l'Internet : Aspects de droit international privé
