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11 décembre 1992
02. Cour de cassation
2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y
28 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Dans le Droit de la Régulation, la Concurrence est un principe adjacent, pas premier: exemple des investissements dans le réseau ferroviaire européen
4 octobre 1958
France
Article 62
29 février 2024
Publications
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
03. Conseil d'Etat
Décision du 6 août 2021, Société Compagnie des Emballages Robert Schisler
16 février 2022
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022
🏫Leçon n°4 : Les principes et la place de la répression dans le Droit de la Régulation bancaire et financière
7 février 1804
1. Code civil
Article 1386-4
Doctrine
📝Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche &🕴️ M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Prix
7 janvier 2016
Capture (du régulateur)
