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22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
22 mai 2018
Publications
📝Compliance : avant, maintenant, après, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin et 🕴️J.-Ch. Roda (dir.) 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
19 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
L'impartialité des régulateurs et le contrôle des contenus: le cas des "Infidèles" (Regulators' Impartiality and contents control: "Les infidèles" case)
24 mars 2023
Conférences
🖥️Synthèse, in🕴️I. Grossi (dir.), 🧮La société vigilante
11 mai 2023
Aventures de l'Ogre Compliance
📕L'épervier Vigilance et le pays au nom oublié
25 novembre 2025
Doctrine
📝Introduction, in 📗Justices manifestes
23 septembre 2023
📗Penser le droit de la pensée. Mélanges en l'honneur de Michel Vivant
1 septembre 2022
📝Définition du principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Entreprise, Régulateur, Juge : penser la compliance par ces trois personnages
27 mai 2016
La mondialisation vue du point de vue du Droit , rapport de synthèse in "La mondialisation"
