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Mise à jour : 13 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 septembre 2012 )
Glossaire
Garde à vue
21 novembre 2024
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24 février 2014
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Les enjeux de la régulation : perspective générale, exemples ferroviaires
22 mai 2018
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Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
📝loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable
13 janvier 2009
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Droit de la Compliance
Résoudre en s'amusant: un cas pratique en Droit de la Compliance
Mise à jour : 26 avril 2011 (Rédaction initiale : 26 avril 2011 )
Philosophie et Théorie du Droit
10-2.6. Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
20 mars 2013
Conférences
Les autorités de régulation in "Droit, Economie et marchés des matières premières agricoles"
27 juin 2000
📝 L’office de la procédure, in Mélanges offerts à Pierre Drai, 📗Le juge entre deux millénaires
