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30 mars 1999
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21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
6 octobre 1998
10. Office de régulation et droit de la concurrence
4 octobre 2017
Doctrine
Concurrence et bien public à travers la compliance
7 juillet 2005
Publications
Le droit n’engage pas facilement la responsabilité des administrateurs
6 février 1997
Conférences
La dimension culturelle du droit des affaires et ses conséquences
29 février 2024
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
18 février 2015
Quelle est la nature du "Contrat de Régulation Economique", ouvert à "consultation" le 17 février 2015 par l'entreprise privatisée "Aéroports de Paris (ADP)" ?
14 octobre 2014
Prolégomènes à l'étude de la doctrine du Conseil constitutionnel en matière de concurrence, in "A quoi sert la concurrence ?"
19 octobre 2016
Base Documentaire
La régulation des jeux d'argent et de hasard
23 février 1999
19. Les risques juridiques d'un rejet de la loi électrique