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5 octobre 2019
Blog
Voulant pouvoir vendre avec le nouveau-né la filiation qui va avec, l'industrie de la GPA fait passer un amendement dans la nuit du 3 octobre 2019 pour une transcription automatique de la fliation dans l'état civil national d'une GPA faite à l'étranger avant que la Cour de cassation ne rende le 4 octobre 2019 son arrêt en Assembléée plénière sur leur demande similaire d'une reconnaissance automatique de fliation par possession d'état : double échec de cette stratégie de demande d'anéantissement de protection par le Droit des protections des femmes
10 décembre 2025
Conférences
🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité
2 janvier 2014
Doctrine
Les règles de gouvernance des sociétés cotées à la Bourse de Londres, une réponse à la crise financière ?
6 juin 1995
Publications
Libres propos sur le « service public marchand », dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle
1 septembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Le Droit n'a-t-il pas à intervenir quand la technologie vise à capter les pensées en faisant l'économie du média de la parole ? Cas de l'implantation d'une puce cérébrale inscrivant directement les pensées sur l'écran d'un ordinateur
24 janvier 2000
Direction de thèses
Direction de la thèse de Christophe Lefort : 📓Théorie générale de la voie d'appel
2 juin 2023
🎥Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance, in 🧮De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le juge ?
14 octobre 2014
Prolégomènes à l'étude de la doctrine du Conseil constitutionnel en matière de concurrence, in "A quoi sert la concurrence ?"
18 février 2015
Quelle est la nature du "Contrat de Régulation Economique", ouvert à "consultation" le 17 février 2015 par l'entreprise privatisée "Aéroports de Paris (ADP)" ?
23 mai 2000
None
40. La dimension juridique des systèmes publics d'incubation d'entreprise
