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22 janvier 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2009, X
27 janvier 2005
Doctrine
The World Bank approch to the role of the regulation in economic performance
5 décembre 1997
Conférences
Les régulation spécialisées, in "Les services d'intérêt économique général en Europe (France - Allemagne)
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
17 décembre 2014
Plan de la conférence : Les trois Noël de la Responsabilité sociale de l'entreprise (droit français et de l'Union européenne)
14 décembre 2016
Concurrence, régulation et énergie. Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle
Base Documentaire
Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne
17 avril 2013
None
Les marques et Internet
5 juin 2024
📙La servitude volontaire. Postérité, réappropriations et perspectives critiques
