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17 décembre 2017
Soft Law
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
27 avril 1996
Publications
Les droits fondamentaux des justiciables au regard du temps dans la procédure, in "Le temps dans la procédure"
22 octobre 2024
Interviews
💬"Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même"
2 août 2010
None
J.1. Conférences prononcées en France (274)
13 janvier 2009
Doctrine
Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français
[23 juillet 2014]
VIGANOTTI, Elisa
21 avril 2021
Base Documentaire
📝Formation et Compliance, deux outils corrélés de transmission d'information, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
17 juin 1896
Puisque nous sommes dans le pays où la liberté est égale à la fraternité, laquelle n'est comparable qu'à l'égalité de la légalité
6 juillet 2011
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, 17ième éd. (co-dir.)
24 juin 1862
Lettre à Lamartine
