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4 juillet 2019
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision du 4 juillet 2019 de la Commission de sanctions
4 octobre 2018
Conférences
Comment le Droit de la Compliance peut aider d'une façon décisive à la construction de l'Europe, in "Convergence du Droit et de l'Economie dans l'Europe de la Compliance"
8 septembre 1988
Doctrine
📗Droit de la concurrence et concentration économique. Étude comparative
3 juillet 2018
Regards croisés sur la réglementation de droit privé et le droit de la concurrence
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
Mise à jour : 9 février 2011 (Rédaction initiale : 15 janvier 2011 )
Vie de l'Entreprise
Présentation générale "Vie de l'Entreprise"
4 septembre 2025
📝La définition de l’obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité
20 juin 2014
Après la Loi Bancaire, le droit bancaire au milieu d'un gué
28 décembre 2000
Publications
Le principe d’efficacité des décisions en droit de la concurrence, in "L’efficacité des décisions en droit de la concurrence"
6 avril 2023
Interviews
💬Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée
