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1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 16
2 février 1999
None
17. Les contrôles potentiels sur les mouvements d'alliance dans l'audiovisuel
2 février 2023
Doctrine
📝Un juge unique en cas de manquement international à des obligations de compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
19 novembre 2016
Interviews
Pour réguler l'espace numérique : la solution de "l'interrégulation"
5 octobre 2023
📗Une histoire des droits dans le monde
8 juillet 2021
📝Le standard de preuve : réflexions à partir du droit de la concurrence
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Innovation
21 juillet 2018
Publications
📝 Le Droit de la Compliance au-delà du Droit de la Régulation
23 juin 1994
Compte-rendu de l'ouvrage de Gunther Teubner, "Le droit, un système autopoïetique"
11 septembre 2020
Soft Law
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
