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7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
24 février 1803
Juridicitions nord-américaines
Arrêt du 24 février 1803, Marbury v/ Madison
28 novembre 2012
Doctrine
Etat social et mondialisation : leçon inaugurale d'Alain Supiot au Collège de France
29 mai 2024
droit illustré
La justice au miroir de ses erreurs : 🎬Copie conforme
Enseignements
Conseil pour l'exercice de commentaire de texte
15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
10 septembre 2020
Publications
L'aventure du Droit de la Compliance
Mise à jour : 1 février 2019 (Rédaction initiale : )
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autre (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution)
26 novembre 2015
La grande variété des approches relatives à la maternité pour autrui en Europe et aux Etats-Unis, in "La procréation pour tous"
27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
