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10 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)
10 octobre 2024
Interviews
💬Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose
5 mars 1862
Doctrine
Les misérables
21 mars 1804
1. Code civil
1101
11 septembre 2020
Soft Law
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
4 octobre 2012
Les "droits des femmes" face aux réformes récentes du droit de la famille
19 novembre 2016
Pour réguler l'espace numérique : la solution de "l'interrégulation"
26 février 2018
Blog
Jésus remplace juridiquement César. L'image des monnaies et l'idée de sécurité
9 mars 2021
Compliance : sur le vif
Le Droit français de la Compliance, un modèle pour l'Allemagne
📝loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable
