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26 novembre 2024
Interviews
💬"L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus"
18 octobre 1999
Conférences
Le juge face à la responsabilité pénale des décideurs publics
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 31 mars 2021 )
Doctrine
📝L'arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits de la personne humaine par les entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.) 📕La juridictionnalisation de la Compliance
3 avril 2003
Organisation de manifestations scientifiques
Codirection scientifique scientifique de l'Atelier de la concurrence "Leçons de l'ouverture à la concurrence du secteur éléctrique"
10 décembre 2020
Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
7 mars 2006
Conclusion, in "La régulation des marchés agricoles"
18 novembre 2021
Soft Law
La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise
4 octobre 2023
🎥L'avenir du Droit de la compliance, in🧮 Nuit du Droit 2023
7 mars 2018
Les valeurs : La RSE et l'éthique
10 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
L'utilité pratique d'avoir une définition ferme de la "Compliance" (The practical utility of having a firm definition of "Compliance")
