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13 avril 1999
Publications
Le droit financier entre volontés et informations, in "Perspectives de droit économiques" (Mélanges Michel Jeantin)
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
19 septembre 2002
Auditions Publiques
7. La part du droit dans l’attractivité de la France
7 septembre 2023
Doctrine
📗Les risques climatiques à l'épreuve du droit
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Mondialisation
1 juillet 1995
Le printemps des lois
14 avril 2016
Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ?
Asymétrie : régulation asymétrique / asymétrie d'information
24 novembre 2010
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance bancaire (Autorité bancaire européenne)
13 janvier 2000
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 janvier 2000 relative à la loi Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
