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9 avril 1996
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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F.2. Monographies publiées dans la presse ou dans des ouvrages non-juridiques (25)
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
00. Constitutions
Article 11
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-1
12 novembre 2020
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon 4 : Place et rôle de chacun dans le Droit de la Régulation
18 juin 2012
Publications
LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX" -18ième éd. (co-dir.)
20 juillet 2014
Interviews
L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France
28 octobre 2003
Figures
CARBONNIER, Jean
1 septembre 2022
Doctrine
📝L’enjeu économique de compétitivité internationale de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
21 février 2025
Conférences
🎥La qualification juridique du système de noms de domaine comme infrastructure et ses conséquences juridiques, in 🧮Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique