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26 juillet 2013
02. Lois
Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
27 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 27 mars 2014 relative à la loi visant à reconquérir l'économie réelle
22 novembre 2002
Publications
3. Le jeu du juge face à l'interdiction française de rémunération des dépôts à vue
4 octobre 2017
Doctrine
Concurrence et bien public à travers la compliance
17 février 2016
Soft Law
L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui
19 juin 2018
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
24 avril 2018
Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information
30 avril 2012
Le droit soluble, Contributions québécoises à l’étude l’internormativité
27 novembre 2020
Préface à l'ouvrage "Le tournant global en droit international privé"
20 mars 2018
📙Face à l'irresponsabilité, la dynamique de la solidarité
