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15 septembre 2017
02. Lois
Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
5 mars 2016
Soft Law
L'exterritorialité de la législation américaine
Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
14 mai 1994
Publications
Philosophie du procès : propos introductifs, in "Le procès"
18 août 2022
Compliance : sur le vif
📧La responsabilité systémique, réponse judiciaire à la crise des opioïdes
16 juin 2010
Base Documentaire
La raison du moindre état. Le néolibéralisme et la justice
16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
22 avril 2014
Doctrine
Le prestige d'un droit traduit la puissance économique d'un pays
5 mars 2001
Conférences
Le droit de la régulation
30 mars 2016
Avis du Conseil d'État du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
