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21 mars 1804
1. Code civil
414-3
2 octobre 2025
Doctrine
📝Les enjeux présents et à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
24 septembre 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 septembre 2014
21 avril 2021
📝La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante. Une révolution copernicienne pour l'avocat pénaliste ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
14 décembre 2023
Publications
📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
1 juillet 2011
Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l'Etat ?, in "Quelles réformes pour sauver l'Etat ?"
CV Antéchronologiques
🕴️CV Antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche (𝒎𝒂𝒇𝒓) : année 2026
20 octobre 2021
🚧L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la Concurrence
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
21 février 2025
Organisation de manifestations scientifiques
⚙️🧱Co-organisation du Colloque 🧮Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique
