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21 février 2015
Blog
La loi adoptée le 20 février 2015 par la Thaïlande pour "encadre" les contrats de mère-porteuse montre qu'on ne peut que les interdire
23 octobre 2002
Publications
Droit du travail et droit des sociétés : l’unité de la régulation des pouvoirs dans l’entreprise, in "Regards croisés sur le droit social"
15 février 1994
Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation
3 novembre 1992
Les décisions du Conseil des Bourses de Valeurs en matière d’offres publiques et le principe du contradictoire
3 juillet 1990
Quelques remarques sur le droit de propriété, in Vocabulaire fondamental du droit
16 septembre 2010
Politique publique de maîtrise de santé, protection de la santé publique, droit général de la concurrrence et régulation sectorielle, in "Concurrence, santé publique, innovation et médicament"
16 janvier 2006
Des champions nationaux aux opérateurs cruciaux, in "Champions nationaux et droit de la concurrence"
23 août 2005
La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in "A propos de la rétroactivité de la jurisprudence"
19 mai 2005
Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers. Réflexions générales, in "Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
18 février 2005
Critère des intérêts et secret professionnel, in "Les entretiens du Palais"
