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28 novembre 2018
03. Décrets, réglements et arrêtés
Règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
19 décembre 2023
Doctrine
📗La responsabilité pour faute de l'actionnaire
25 mars 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la leçon n°8 : l'Europe bancaire et financière
24 janvier 2024
📗Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles
25 mars 2016
Conférences
Le Droit est une fête !, in "La fête du Droit"
4 avril 2024
📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le Juge ? (Regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation)
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
📝Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
27 mai 2014
Publications
La codification du droit financier et son bon usage
28 septembre 2001
Droit européen des affaires : du mythe à la réalité
