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23 février 2012
Base Documentaire : 07. Cours d'appel
🏛️Cour d'appel de Paris, Arrêt du 23 février 2012, Crédit Lyonnais et autres (affaire des images-chèques)
► Référence complète : Cour d'appel de Paris, arrêt du 23 février 2012, n°10/07889, Crédit Lyonnais et autres (affaire des images-chèques)
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