Glossaire

L'"Enforcement" est un terme anglais. On le reprend souvent tel quel, sans le modifier car il est difficile à traduire en français. L'"enforcement" désigne l'ensemble des moyens qui permet de faire en sorte qu'un règle soit effective, entre en application concrète, soit respectée par les sujets de droit, produise les effets attendus par celui qui a édicté la règle. En cela, l'"enforcement" renvoie à une vision technocratique du droit, qui prend alors plus souvent la forme de règlementations, et dont le "centre de gravité" se déplace dans l'éxecution et dans les effets et non plus dans l'adoption même de la règle ou dans la légitimité de l'auteur de celle-ci. L'"enforcement" est souvent présenté comme la marque d'un droit "pragamatique" mais il s'agit d'une conception générale du droit, considéré comme un simple instrument, souvent exprimé à propos du droit économique et que sans doute la Common Law facilite.