Question prioritaire de constitutionnalité

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La question prioritaire de constitutionnalité a été insérée en droit français par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Elle permet un contrôle a posteriori  de la conformité des lois à la Constitution, c'est-à-dire après leur promulgation et leur entrée dans l'ordonnancement juridique, alors qu'auparavant, le système français ne connaissait que le contrôle a priori , c'est-à-dire le contrôle des lois, certes votées mais non encore promulguées et donc non encore entrées en vigueur et appliquées.

Ainsi, le contrôle a posteriori  de la constitutionnalité des lois a été considéré comme une révolution juridique et politique, en ce que le Conseil constitutionnel peut désormais en toute matière, sur toute loi et quelque soit la date où elle entra en vigueur, par exemple un article du Code civil de 1804, exercer son contrôle.

La question prioritaire de constitutionnalité juridictionnalise le contrôle.

En effet, la question ne peut être posée qu'à l'occasion d'une instance par une partie au litige, à laquelle on envisage d'appliquer une loi. Celle-ci peut demander au juge de poser la question de la constitutionnalité de cette loi, c'est-à-dire de sa conformité à la Constitution.

La question est "prioritaire" en ce qu'elle doit être posée avant toute autre question, au début de la procédure (in limine litis). Le juge peut décider de transmettre (premier temps) la question à la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel dont il relève : Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, Conseil d'Etat pour l'ordre juridictionnel administratif.

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont dotés d'un pouvoir de "filtre", ce qui leur permet (second temps) de décider de transmettre ou de ne pas transmettre la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, selon notamment le critère sérieux de la question.

Le Conseil constitutionnel rend une décision qui apprécie a posterio  la constitutionnalité de la loi déjà entrée en vigueur. Pour atténuer le choc de l'annulation de la loi en tout ou partie en cas de non-conformité avec la Constitution, la Constitution prévoit que le Conseil peut organiser dans le temps la façon dont l'annulation prendra effet.

Ainsi, par exemple, le Conseil peut décider que l'annulation de tout ou partie ne prendra effet que six mois après l'adoption de sa décision. Cela permet au législateur d'adopter une nouvelle loi, conforme à ce qu'exige le Conseil constitutionnel, entrant en vigueur au moment où la précédente, invalidée, perd son effectivité.