Droit commun et Droits sectoriels de la Régulation. Livret de cours. Printemps 2016

Le droit de la régulation est complexe en ce qu'il emprunte à toutes les branches du droit et a été construit par des sources qui dépassent le système juridique français, ne pouvant pourtant rayer celui-ci d'un trait de plume. C'est pourquoi a été constitué un GLOSSAIRE DU DROIT DE LA REGULATION ET DE LA COMPLIANCE.  Parce que le Droit de la Régulation est particulièrement imprégné de l'objet sur lequel il porte, il est souvent appréhendé d'une façon sectorielle, ce qui favorise sa lévitation par rapport aux systèmes juridiques nationaux, voire régionaux, correspondant en outre à la conception "sectorielle" de la régulation.

C'est pourquoi l'on se concentre, voire se cantonne souvent à la régulation des transports, des télécommunications, de la banque et de la finance, de l'énergie, de la santé, voire si l'on se sent des ailes de la modernité, la régulation du numérique ou de l'environnement, ou encore de la mondialisation. 

Mais l'on ne peut appréhender le droit de la régulation par cette seule perspective "en silos". Cette impossibilité tient à deux dimensions de la Régulation. En premier lieu, le Droit de la Régulation est certes imprégné de la technicité de son objet mais encore de l'histoire de la zone dans laquelle il se développe, par exemple l'Angleterre ou la France ou les États-Unis. L'influence anglaise est très forte en la matière, conférant une unicité à tous les secteurs par la création de principes communs, de procédures et d'organismes que l'on retrouve et qui ont fini par créer un "Droit commun de la Régulation". En outre, même si l'économie et la politique marquent les règles et les organismes, ce sont les instruments classiques que l'on retrouve : contrats, ordre public, propriété, droits de la défense, etc. Ce sont donc les droits communs du système juridique général qui a prise sur le Droit de la Régulation, qui a fini par constituer une branche du droit nouvelle.

Ainsi, par un effet de maillage, l'on retrouve dans des techniques spécifiques à tel ou tel secteur, l'on retrouve des règles empruntées à du Droit commun de la Régulation, lequel utilise des techniques ordinaires des systèmes juridiques, chaque règle technique mêlant considération de l'objet technique et philosophie du rapport qui doit être entretenu entre le dynamique économique et l’État.

La France a été bousculée par la mise en place de nouvelles techniques, dont les Autorités de régulation sont le bastion avancé. 

L'objectif du cours est de faire comprendre et ce Droit commun et ces Droits sectoriels, dans leurs grandes lignes d'intelligibilité.

Mode de validation

Dans la mesure où il s'agit d'un cours, la note globale sera composée de deux exercices écrits.

Il s'agira de deux contrôles écrits. Le premier contrôle sera fait en parallèle du cours sur un sujet fourni par l'enseignant et sera rendu à la fin du semestre, comme le sont les papers, dans les conditions où le sont ceux-ci dans les modalités générales arrêtés par l’École d'affaires publiques.

Le second contrôle sera opéré à la fin du semestre sous la forme d'un écrit sur table.

L'étudiant devra traiter un sujet à choisir entre deux sujets. Le premier est nécessairement une dissertation, le second peut être une dissertation ou un sujet pratique, note de synthèse ou commentaire de texte.

Charge de travail

Format pédagogique

1. Le symptôme : le Régulateur
2. La définition de la Régulation dans la perspective de la Concurrence
3. La définition de la Régulation comme Équilibre entre la concurrence et d'autres soucis
4. Place et rôle de chacun dans le Droit de la Régulation
5. Les niveaux géographiques de la Régulation
6. La façon de faire
7. Droit de propriété  et Régulation
8. Discussion autour de ce que pense Alain Supiot : venue d'Alain Supiot
9. Discussion autour  ce que pense Guy Canivet  : venue de Guy Canivet
10. Responsabilité et Régulation

Lectures demandées

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