📧 La "raison d'être" des entreprises vient renforcer les Buts monumentaux de la Compliance ; elle ne doit pas les édicter

► Compliance, raison d'être et souci de changement du climatique. 

Face à ce qui apparaît comme un mur de la fatalité de la crise environnementale à venir, les dirigeants de grandes entreprises insistent sur la nécessité d'actions "concrètes", puisqu'on "sait déjà" qu'il faut faire quelque chose (v. par ex. ➡️🎬 le panel B de la conférence Green Swan 2021). Oui, cette connaissance nous place en Ex Ante, et donc en "Responsabilité Ex Ante v. ➡️🎬 Frison-Roche, Penser la Responsabilité en Ex Ante par le Droit de la Compliance, notamment pour les drames futurs de l'environnement, 2021).

Cela pose la question plus générale, et plus politique, de déterminer qui doit dire qu'il faut faire quelque chose pour que l'évolution négative de "l'environnement" ne continue pas, et qui doit agir pour qu'effectivement cette entéléchie soit brisée. C'est au politique de poser ce "but monumental" mais c'est aux entreprises systémiques de l'atteindre, car elles sont les plus "en position" de le faire, ayant l'ampleur géographique, les moyens financiers et technologiques, la multiplicité des ancrages locaux. C'est le principe même du Droit de la Compliance.

La question est de savoir si les entreprises pourraient elles-mêmes formuler les buts à atteindre. C'est alors non plus prêter leurs forces. C'est prendre un rôle politique. Ce pourquoi Gunter Teubner voient dans les multinationales des "né-constituants" globaux, et le désapprouve (➡️📙Teubner, G., Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisée sociale à l'ère de la globalisation, 2016).

La "raison d'être", notion désormais juridique par la loi dite "Pacte" de 2019, le permet-il ? Non si l'entreprise prétend édicter un but pour le futur du groupe social, car ses dirigeants ne sont ni élus ni révocables par les citoyens. Oui, si le but visé a déjà été élaboré par les dirigeants politiques et qu'elles viennent alors en appui, adhérent à celui-ci.

Ainsi, elles peuvent converger dans un but formulé en soutien par une raison d'être qui les renforce dans un groupe social qu'elles intègrent mais dont elles ne sont pas les maîtres.

Contrairement aux Etats-Unis, où l'entreprise peut faire comme sécession parce qu'en tant que "personne" elle pourrait avoir des "opinions" (par exemple religieuses) et les imposer (décision Holly Hobby, 2014, ➡️📝Frison-Roche, M.-A., La cour suprême des Etats-Unis rend l'arrêt du 30 juin 2014 Hobby Lobby: une entreprise peut avoir des convictions religieuses lui permettant constitutionnellement de se soustraire à l'obligation de payer à ses employés une pilule contraceptive, n'est-ce pas aller sur "un champ de mine" que de confondre ainsi organisation et être humain?, 2014), la "raison d'être", ainsi conçue, renforce la puissance politique qui demeure entre les mains du Politique et n'opère pas de transfert. Pour reprendre l'exemple crucial du Droit de l'environnement, ce sont les Autorités politiques qui ont fixé le But, et merci aux entreprises qui viennent en appui, non seulement par l'internalisation de force par le Droit de la Compliance "subi" mais par le Droit de la Compliance "voulu" par la "raison d'être", laquelle devant être ainsi conçue (v. ➡️📝Benzoni, L. & Deffains, B., Approche économique des outils de la Compliance: finalité, effectivité et mesure de la Compliance subie et choisie, in 📕 📝"Les outils de la Compliance", 2021).

Sur ces bases, le Droit de la Compliance est l'alliance entre les Autorités politiques, dans leur légitimité, et les opérateurs cruciaux dans leur puissance, sans qu'ils s'épuisent les uns contre les autres.

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